La Cour constitutionnelle autrichienne s’est prononcée. Charles de Habsbourg-Lorraine, connu civilement comme Karl Habsburg-Lothringen a été reconnu coupable d’avoir utilisé la particule « von » dans son nom, sur son site Internet, ce qui est interdit par la loi de 1919 qui abolit les privilèges de la noblesse. La décision avait été prise en mars dernier par un tribunal administratif de Vienne mais le prétendant au trône impérial d’Autriche avait fait appel. La Cour constitutionnelle vient de trancher et a confirmé la décision du premier tribunal, ne jugeant pas cette sanction anticonstitutionnelle. Charles de Habsbourg-Lorraine voulait faire reconnaitre que cette loi de 1919 ne respectait pas la constitution.
Le paragraphe 2 de la loi de 1919 stipule: « L’utilisation des titres de noblesse, prédicats et dignités est interdite. Les autorités politiques sanctionnent les infractions avec une amende allant jusqu’à 20 000 couronnes ou un emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. » Le tribunal administratif de Vienne avait reconnu coupable le prétendant au trône d’avoir violé la loi en utilisant la particule « von » sur la page d’accueil de son propre site karlvonhabsburg.at. L’interdiction d’utiliser la particule avait été accompagnée d’une amende administrative de 70 euros. Karl Habsburg-Lothringen avait d’abord fait appel au tribunal administratif du Land, qui a confirmé le verdict mais qui a accepté de supprimer l’amende. Cette décision n’étant pas encore satisfaisante, il s’est donc tourné vers le plus important organe judiciaire du pays, la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle confirme que la loi de 1919 n’est absolument pas en désaccord avec la constitution. Le verdict précise même que cette loi est en accord totale avec les lois européennes. De plus, il est prévu qu’aucune sanction ne soit requise à son encontre, à cause d’un vice dans la loi. La condamnation datant de 1919, les montants des amendes figurent toujours en couronnes autrichiennes. La sanction devrait être de 20 000 couronnes, ce qui n’aurait pas de sens si on le convertissait en euros aujourd’hui. Cette ultime décision confirme donc que les autorités autrichiennes ne comptent faire aucun cadeau quant à l’utilisation des particules, par contre, elles acceptent, pour le moment, tant que la loi n’est pas modifier de ne pas infliger de sanctions financières ni d’emprisonnement. Notons que le tribunal administratif ne s’est prononcé que sur le cas précis de l’utilisation de la particule sur le site internet de l’archiduc. Il va maintenant décidé s’ils comptent poursuivre ses actions judiciaires pour d’autres utilisations frauduleuses.
