Étiquette : Cour de Justice européenne

C'est un combat de plusieurs décennies qui prend fin à Strasbourg. L'ancien roi Siméon II de Bulgarie a obtenu une décision favorable de la part de la Cour européenne des droits de l'homme. L'instance européenne a jugé que la justice bulgare n'avait pas statué de façon adéquate les litiges l'opposant à l'ancien souverain. La bataille juridique concerne les expropriations des biens de la famille royale et les modalités de restitution qui ont suivi. Plusieurs biens ont été restitués depuis la fin des années 90, tout en interdisant d'en faire un usage commercial. Une décision contre laquelle il est impossible pour la famille royale de se retourner. Lire aussi : Siméon II de Bulgarie récupère un domaine royal à l’issue d’une longue bataille contre l’État Le roi Siméon II soutenu par la Cour européennes des droits de l'homme dans ses actions contre l'État bulgare Le tsar Siméon II de Bulgarie, roi des Bulgares, a été éjecté de son trône à seulement 9 ans, en septembre 1946. Son oncle, le prince Cyrille, qui agissait en temps que régent jusqu'en 1944, a été fusillé par le parti communiste. Siméon II a été contraint à l'exil lorsqu'un coup d'État soutenu par les Soviétiques a renversé la monarchie. Une loi promulguée en 1947 a permis aux communistes de s'emparer des propriétés royales, la famille étant en exil et incapable de les récupérer. Ces propriétés comprennent des palais, des villas, des domaines et des forêts. En 1991, le régime communiste est renversé et l'ancienne famille royale essaie depuis lors de récupérer ses anciens biens. La Cour européenne estime que Siméon II et sa s&oelig;ur n'ont pas eu droit à un traitement judiciaire équitable dans les conflits qui les opposent à l'État bulgare (Photo : Wikimedia Commons/Grey Geezer/CC by SA 4.0) En 1996, le roi Siméon II, connu civilement comme Siméon de Saxe-Cobourg-Gotha (Sakskoburggotski, en bulgare), rentre au pays. L'homme de 59 ans s'engage en politique et fonde son parti. En 2001, il est élu Premier ministre de Bulgarie. Durant son mandat de quatre ans, il a permis à la Bulgarie de rejoindre l'OTAN. Son bilan est toutefois mitigé et il ne sera pas réélu. En 1998, la Cour constitutionnelle bulgare a reconnu que la loi autorisant les expropriations par les communistes était inconstitutionnelle, sans pour autant mentionner l'obligation de rendre les actifs confisqués. À force d'actions en justice, l'ancienne famille royale a pu récupérer les biens au cas par cas, principalement entre 1998 et 2002. Toutefois une loi de 2009 interdit à présent à la famille royale de faire un usage commercial des biens restitués. Depuis des années, les deux membres représentant la famille royale bulgare sont l'ancien roi Siméon II et sa s&oelig;ur, le princesse Marie-Louise, connue civilement depuis son deuxième mariage comme Maria Luisa Chrobok. Ils ont 84 et 88 ans. Siméon et sa s&oelig;ur ont réussi à récupérer certains biens mais certaines de leurs demandes sont ignorées par la justice bulgare. L'interdiction d'une utilisation commerciale sur ces biens rend compliquée la gestion des propriétés, dont certaines sont des forêts dont on ne peut retirer aucun bénéfice par la vente du bois et d'autres sont des palais qui pourraient être ouverts au public. Le palais de Vrana a été rendu à la famille royale. Siméon II et son épouse Margarita y ont leur résidence officielle. Ils vivent dans le pavillon de chasse sur le domaine (Photo : Wikimedia Commons) Lire aussi : Discours de Siméon II pour la Fête de l’Indépendance de la Bulgarie Strasbourg juge disproportionnées les restrictions imposées aux Saxe-Cobourg concernant les biens restitués L'affaire a été portée devant la Cour européenne des Droits de l'homme. Elle a rendu son verdict mardi 7 septembre 2021. Elle juge que l'ancien roi et sa s&oelig;ur n'ont pas été traités équitablement par la justice bulgare. La Cour européenne déclare que la loi de 2009 interdisant l'utilisation commerciale des biens n'a pas fait l'objet d'un contrôle juridictionnel, ce qui empêche les plaignants de pouvoir se retourner devant la justice contre cette décision. Dans son jugement, la «Cour conclut que l'interdiction de toute exploitation commerciale des terres forestières que les requérants prétendent avoir acquises par restitution, en vertu du moratoire décidé par le Parlement le 18 décembre 2009, était disproportionnée». La Cour européenne considère ce moratoire (à savoir l'interdiction de faire un usage commercial des biens durant une période temporaire) comme une «charge individuelle excessive» imposées aux requérants. La Cour a également basé sa décision en fonction du «long moratoire» imposé à la famille Saxe-Cobourg alors que celui-ci était présenté comme temporaire et que la famille n'avait aucun outil juridique pour s'y opposer. De plus, une loi de protection des zones forestières existe déjà pour contrôler l'activité commerciale de ce type d'actifs. La Cour européenne constate également qu'il n'y avait aucune activité illégale connue de la part des propriétaires, au moment de la confiscation des biens. «En conséquence, il y a eu violation des droits des requérants au titre de l'article 1 du Protocole n° 1», indique la Cour dans sa conclusion. Parmi la liste des propriétés dont la famille a fait l'objet d'expropriation, la Cour européenne n'a pas jugé légitime de rendre deux actifs, Saragyol et Sitnyakovo, à Siméon et à sa s&oelig;ur, simplement parce que ces derniers n'en ont pas exprimé d'attente légitime non plus. Plusieurs actions en justice sont toujours en cours en Bulgarie. La dernière en date s'est soldée par une victoire pour Siméon II. En octobre 2020, il a récupéré le palais royal de Bistritsa. Le palais de Bistritsa rendu à la famille royale (Photo : Wikimedia Commons) La Cour européenne exige que l'État bulgare paie les frais juridiques de ce dossier. Ceux-ci s'élèvent à 5000 euros. Pour la suite, la Cour espère que suite à cette décision, les deux parties mettront fin à leur litige à l'amiable. Concernant les biens visés : la maison de la princesse Evdokia à Sofia avait été rendue à la famille suite aux arrangements de restitution des biens de 1998. Siméon et sa famille l'ont revendue en 2001 à un investisseur privé qui l'a démolie pour y construire des immeubles résidentiels. Le palais de Vrana a été rendu à la famille. Après avoir mis le bien hypothèque, la famille l'a annulée et Siméon II a investi les lieux. Siméon II est domicilié à cette adresse avec son épouse. Différents accords de transferts de parcelles avec la municipalité de Sofia ont eu lieu afin de récupérer par exemple un jardin botanique à ouvrir au public, en échange d'un parc pour la ville. Le domaine thermal de Banya, acheté par Boris III fin des années 20, avait finalement été rendu à la famille en 2006. La princesse Maria-Louise, qui vit aux États-Unis, utilise la résidence comme adresse officielle en Bulgarie. Le palais de Bistritsa devait être rendu en 2002. C'est en octobre 2020, que le domaine a été transféré par décision de la cour de cassation. Siméon et sa s&oelig;ur doivent être dédommagés des bénéfices générés par l'État sur ce domaine depuis 2002, soit 72 000 euros et près de 37 000 euros d'intérêts. Les domaines de Saragyol et Sitnyakov ont été rendus en 2002 et 2003, tout en ne se prononçant pas sur les domaines forestiers attenants, n'ayant aucun propriétaires connus. La famille royale ne les revendique pas et la Cour européenne va également en ce sens. Le palais de Krichim de 770 m2 n'a pas été rendu à la famille. Un jugement de 2007 confirme qu'il s'agit d'un bâtiment d'État. Il est toujours utilisé par un département ministériel. La justice a rejeté les appels de la famille. La famille doit intenter une nouvelle action en justice pour casser les précédentes décisions si elle souhaite le récupérer. Enfin, concernant les domaines forestiers, il s'agit de terrains situés à Samakov et dans les massifs montagneux de Rila, respectivement de 2,2 et 2,15 hectares. Les terrains ont été rendus aux héritiers de Ferdinand 1e et Boris III, début des années 2000. Vers 2005, une autre décision leur a permis de couper et vendre du bois. Ils ont également vendu une partie des parcelles.

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La Cour européenne des droits de l’homme se prononce en faveur de Siméon II contre la justice bulgare

Le grand-duc Henri assiste à l’assermentation d’Ursula von der Leyen à la Cour de justice de l’Union européenne