Ce jeudi 10 septembre 2020, Delphine Boël, 52 ans, fille reconnue du roi Albert II de Belgique s’est rendue à la Cour d’appel de Bruxelles pour demander à porter le nom de famille de son père biologique et obtenir le titre de princesse de Belgique pour être l’égale de ses deux frères (le roi Philippe et le prince Laurent) et de sa sœur (la princesse Astrid). Delphine Boël peut-elle devenir princesse de Belgique ? La réponse est oui. Voici les raisons légales pour lesquelles elle peut espérer obtenir ce qu’elle demande.
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Pourquoi Delphine Boël peut-elle obtenir le titre de princesse ?
Le juge de la Cour d’appel de Bruxelles rendra son verdict le 29 octobre. Nous saurons alors si Delphine Boël, finalement reconnue par le roi Albert II en janvier 2020 après des années de bataille juridique, aura droit à un titre royal.
Néanmoins, en suivant strictement ce que dit la loi, rien ne semble empêcher Delphine d’obtenir le titre. En effet, en 2015, un nouvel arrêté royal a été publié dans le but de restreindre l’attribution du titre de prince et princesse de Belgique. Cette loi indique que les « enfants et petits-enfants, issus de la descendance directe de Sa Majesté le Roi Albert II portent le titre de Prince ou de Princesse de Belgique à la suite de leur prénom et, pour autant qu’ils les portent, de leur nom de famille ».
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Par « descendance directe », la loi fait simplement référence au lien de filiation entre le Roi et son descendant. En effet, abusivement le terme « descendance » pourrait être confondu avec les termes d’héritier, successeur. Au sens figuré, il n’est pas rare de rencontrer des formulations abusives comme « le roi Philippe est le descendant de Léopold II », alors qu’il est son arrière-arrière-petit-neveu.
L’arrêté royal relatif à l’octroi du titre de Prince ou Princesse de Belgique du 12 novembre 2015 ne mentionne nulle part les notions de mariage, d’illégitimité ou autres différences dans le statut d’enfant, que l’on pourrait imaginer entre Delphine et les autres enfants d’Albert II.
Notez que l’arrêté de 2015 vient abroger et remplacer la précédente loi de 1891, qui elle octroyait un titre à tous les descendants directs en ligne masculine du premier roi des Belges, Léopold 1e. La loi avait déjà été modifiée en 1991, lorsque la loi salique a été abrogée et par conséquent, tous les descendants, sans distinction de sexe pouvaient transmettre le titre.
#BREAKINGNEWS Delphine Boël a aujourd’hui plaidé pour devenir princesse de Belgique et porter le nom de Saxe-Cobourg « comme ses frères et sa sœur ». pic.twitter.com/tiEWagZ5Gy
— Histoires Royales (@ActusRoyales) September 10, 2020
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Quelles sont les conséquences si Delphine devient princesse de Belgique ?
Démêlons le faux du vrai. Beaucoup d’informations peuvent être lues à ce sujet dans la presse… même bien informée.
Quels seraient ses privilèges si elle devient princesse ?
Aucun. L’article 113 de la Constitution belge indique que « le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège. » Le seul privilège est la distinction dans le titre d’appel. Le titre de princesse de Belgique s’accompagne du prédicat « Son Altesse Royale ». Au sein de la noblesse, elle sera néanmoins reconnue comme une princesse royale, ce qui a une implication protocolaire également à l’international.
Les enfants de Delphine peuvent-ils obtenir un titre ?
Si la Cour d’appel de Bruxelles donne raison à Delphine, le même raisonnement est possible pour ses enfants. En effet, eux aussi sont la « descendance directe » d’Albert II et sont ses petits-enfants. De plus, depuis 1991, suite à l’abrogation de la loi salique, le titre de prince de Belgique est aussi transmissible par la mère.
Delphine peut-elle toucher l’héritage du roi Albert ?
Avec ou sans titre de princesse, Delphine Boël, comme n’importe quel citoyen belge héritera de son père biologique. La loi interdit de déshériter un de ses enfants, peu importe la relation entretenue avec celui-ci. Il est néanmoins possible de créer une fondation qui posséderait de nombreux avoirs et de choisir les personnes qui en hériteront, ce qui sera certainement le cas. Néanmoins, même s’il reste quelques centaines d’euros sur un compte, ce compte sera divisé comme le veut la loi. À savoir, le contrat de mariage de la communauté des biens du roi Albert II avec Paola permettra à son épouse de récupérer la moitié, s’il décède avant elle. La moitié restante est considérée comme le patrimoine du Roi. La moitié de ce patrimoine est la part réservataire, c’est-à-dire qu’elle revient d’office aux enfants, qui se la partagent à parts égales, à savoir en quatre parts. Pour résumer : 50% pour Paola, 50% pour Albert II. La moitié des 50%, donc 25% à se partager en 4, soit chacun 6,25%.
Delphine peut-elle recevoir une dotation royale ?
En principe, non. La dotation royale n’est pas automatique et n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une somme allouée par l’État à certains membres de la famille royale afin qu’ils financent le fonctionnement de leurs activités de représentation. Une partie de la dotation sert aux frais de fonctionnement (factures, salaires du personnel, assurances,…) et une partie réservataire est une sorte de salaire brut, sur lequel ils sont imposés.
À titre d’exemple, le prince Laurent a touché une dotation de 325 000 euros en 2020. Les frais de fonctionnement sont de 231 400 euros. Il reste donc une part de traitement (sorte de salaire) de 93 400 euros. Il est imposé sur ses 93 400 euros, ce qui fait un total net après impôt d’environ 4600 euros par mois (Lire à ce sujet : Combien coûte la famille royale aux Belges ?).
Les récipiendaires de la dotation sont nommés précisément dans l’arrêté royal de 2013. C’est à chaque début de nouveau règne que l’on décide les montants des dotations. Au début du règne du roi Philippe, il a été décidé que la princesse Astrid et le prince Laurent auraient exceptionnellement droit à une dotation. La dotation est par contre automatique pour les anciens souverains ayant abdiqué, l’éventuelle veuve d’un souverain et l’héritier. La loi de 2013 indique clairement que le cas de Laurent et Astrid fait exception mais que dans les générations futures, les frères et sœur du souverain ne toucheront pas de dotation.
Delphine n’ayant jamais indiqué sa volonté de représenter la Couronne et au vu de ses relations avec la famille royale, elle ne travaillera probablement jamais pour le Roi. Par conséquent, elle n’aura pas de cabinet à financer ni de frais à rembourser. La plupart des princes de Belgique ne touchent d’ailleurs pas d’argent public. Également, toucher une dotation la priverait du droit de gagner sa vie autrement et elle perdrait sa sécurité sociale. (Lire à ce sujet : Le statut social très précaire de la famille royale belge qui ne respecte pas les Droits de l’Homme)
Le titre de princesse lui donnera-t-il le droit de s’appeler « de Belgique » ?
Non. Le titre et le nom de famille sont deux choses différentes. L’arrêté royal de 2015 a justement pour but de mieux différencier les deux, ce qui n’a pas toujours été le cas par le passé. D’ailleurs, l’arrêté indique que le titre se porte « à la suite de leur prénom et, pour autant qu’ils les portent, de leur nom de famille ». Elle peut donc avoir n’importe quel patronyme et porter le titre. Tout comme ses enfants, qui ont le nom de famille de son époux, O’Hare, peuvent porter le titre à la suite de leur nom.
Concernant le choix du nom de famille, la Cour d’appel rendra sa décision le 29 octobre 2020. Le nom de la famille royale étant de Saxe-Cobourg, il s’agit du nom qu’elle demande de porter.
Delphine Boël va-t-elle entrer dans l’ordre de succession au trône ?
Non. Être prince ou princesse de Belgique ne suffit pas pour entrer dans l’ordre de succession. Il n’est d’ailleurs pas obligatoire d’être prince pour y figurer. L’article 85 de la Constitution belge exclut de l’ordre de succession « le descendant (…) qui se serait marié sans le consentement du Roi ». Or Delphine Boël est mariée à Jim O’Hare sans consentement du Roi. Si elle voulait y parvenir, elle devrait en faire la demande, le Roi devrait l’accepter et ensuite faire valider la décision par les deux Chambres. Dans ce cas, le mariage pourrait être rétroactivement validé et elle pourrait entrer dans l’ordre de succession au trône.
Jim O’Hare peut-il devenir prince de Belgique ?
Non. Depuis 1991, le titre n’est plus transmissible au mariage. Avant cette date, toute femme qui épousait un prince de Belgique devenait automatiquement princesse. L’inverse n’a jamais été le cas. Depuis 1991, on dévient prince par filiation (comme le cas de Delphine) ou par arrêté royal. C’est le cas notamment de Mathilde et Claire, qui sont devenues princesses par arrêté royal. Le prince Lorenz est lui aussi devenu prince de Belgique par arrêté royal. Le titre n’est donc pas attribué automatiquement. Par exemple, Elisabetta, l’épouse du prince Amedeo n’a pas obtenu le titre à son mariage.
Delphine Boël peut-elle espérer d’autres titres de noblesse ?
Techniquement, oui. Comme n’importe quel citoyen, elle peut espérer recevoir un titre. Chaque année, le roi des Belges confère des titres de noblesse et anoblit une quinzaine de citoyens. La plupart du temps, il s’agit de titres à vie, ce qui veut dire qu’il est octroyé à une seule personne, et elle ne peut pas le transmettre à son héritier. Également, il s’agit d’une récompense honorifique et les titres de noblesse les plus bas, à savoir chevalier ou baron, sont normalement octroyés (pas toujours, notamment si la personne est déjà noble, alors elle est élevée à un titre supérieur). Il semble peu probable que le Roi veuille récompenser sa demi-sœur.
Aujourd’hui, seule l’héritière du trône porte le titre de duchesse de Brabant. Autrefois, d’autres enfants du Roi portaient des titres, comme comte de Flandre ou comte de Hainaut. Pour des raisons principalement communautaires, il a été décidé de ne plus les accorder par peur de favoritisme envers l’une ou l’autre région du pays associée au titre.
Il est vrai qu’autrefois, les rois titraient leurs enfants illégitimes. Cependant, la différence est que ces enfants n’étaient pas cachés. Ne pouvant pas être dynastes, le Roi choisissait alors de leur offrir des titres de compensation. La maitresse du roi, mère des enfants illégitimes, recevait aussi un titre.
Sources : Constitution, Arrêtés royaux du 24 novembre 2015 et du 27 novembre 2013.
